CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’ APPLICATION

Ci-après sont désigné par le terme « Client », toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services et prestations du Prestataire.
L’identification du Prestataire est la suivante : HARMONIE DESIGN, aménagement et décoration d’intérieur, 153 chemin de Trévigneux 38110 LA BATIE MONTGASCON – SIRET : 524 558 210 00018

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et les obligations du Prestataire et du Client.
Elles sont transmises préalablement au devis. La signature ou validation par e-mail par le Client d’un devis, ainsi que le paiement d’une facture émise par le Prestataire, emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux CGV, lesquelles s’appliquent à toute commande, même future, et prévalent sur tout autre document antérieur ou contradictoire, sauf négociation de condition particulières.

La version des CGV applicable à la commande est celle en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les CGV constituent, avec les commandes, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous les autres documents, prospectus, catalogues ou photographies illustrant les produits, qui n’ont qu’une valeur indicative.

Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer tout commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Toute commande fait l’objet d’un devis envoyé par le Prestataire à son Client, par e-mail, remis en main propre ou voie postale, d’une durée de validité de 60 jours à compter de sa date. Le devis mentionne les caractéristiques essentielles des prestations et des biens à titre d’information pré contractuelle au sens de l’article 1112-1 du Code civil.

La commande est définie dès lors qu’elle a été validée par le Client par signature du devis, par e-mail ou par courrier. La commande donne lieu au versement d’un acompte de 30% du montant total du devis. Cet acompte ne peut être qualifié d’arrhes au sens des articles 1580 du code civil et L.214-1 du code de la consommation, la commande engageant définitivement les parties.

ARTICLE 3 – DROIT DE RETRACTATION

En cas d’annulation en cours de prestation de la part du client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis (prise de commande). Pour ce faire, le Client devra faire parvenir au Prestataire dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante :

HARMONIE DESIGN 153 chemin de Trévigneux 38110 LA BATIE MONTGASCON

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

Cependant le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable et renoncement exprès à son droit de rétractation. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et les acomptes versés.


En cas de résiliation à l’initiative du Prestataire, seul le travail effectué antérieurement à la date de résiliation, et matérialisé par les documents présentés et/ou livrés au Client seront facturés. Si le montant de cette facturation est supérieur au montant des acomptes versés par le Client, celui-ci sera redevable du reliquat, et devra s’en acquitter sous 10 jours à réception de la facture (en cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article 3). Dans le cas contraire le Prestataire s’engage à rembourser le Client du montant trop-perçu, dans les mêmes délais.


Dans la mesure où le Client aura été livré et facturé à hauteur de la quantité de services et livrables fournis le Prestataire ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation pour préjudice causé par la résiliation du contrat.
En dehors du droit de rétractation du Client dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord du Prestataire. A défaut d’accord sur l’annulation, la commande du Client ne pourra être remboursée, et les montants indiqués seront entièrement dus.

ARTICLE 4 – ASSURANCES

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la Compagnie Allianz sous le N° 62269195. Une copie de cette attestation d’assurance peut être fournie au Client sur simple demande.

Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisis pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT

Tous les prix sont exprimés dans le devis en euros, HT, majorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation.

Le paiement des prestations s’effectue à la date d’échéance mentionnée sur la facture selon les modalités suivantes, sauf stipulations différentes précisées sur le devis :

30 % à la commande

70% à la réalisation ou à la livraison de la commande

Une fois la prestation réalisée et à défaut de contestation dans les 30 jours de la facturation du solde des prestations, le Client sera réputé l’accepter en l’état sans possibilité de contestation ultérieure et sans possibilité de refuser le paiement des prestation pour lesquelles il s’est engagé.

Les règlement sont effectués au profit du Prestataire par virement bancaire ou par chèque.

En cas de retard de paiement, une pénalité de de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée au titre de clause pénale, majoré de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE ET RISQUES

La propriété des biens mobiliers vendus reste acquise au prestataire jusqu’au paiement effectif et complet du prix, en principal et accessoires. Le défaut de paiement pourra entrainer le revendication d’une partie ou de la totalité des biens à concurrence des sommes dues ou à échoir.

Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

ARTICLE 7 – DELAIS DE REALISATION DE LA PRESTATION

La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci et signé entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire s’engage à faire diligence afin de donner satisfaction au Client dans le cadre d’une obligation de moyens. Toutefois, ces délais qui dépendent notamment de la disponibilité et de la réactivité des parties prenantes, de la complexité des prestations, des stocks disponibles, ainsi que des éventuels délais de transport, sont communiqués à titre indicatif et ne donnent lieu à aucune indemnité en cas de dépassement.

Lorsque les prestations incluent la réception des matériels ou mobiliers livrés par les tiers, les éventuels retards dans les délais de livraison ne sauraient être imputés au Prestataire.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE ET GARANTIE

8-1 Prestations de conseil

Dans le cadre de sa mission de conseil, le Client reconnaît que le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens. La responsabilité résultant de la mise en oeuvre de ces conseils et préconisation incombe aux professionnels qui sont mandatés à cette fin par le Client sans que le Prestataire n’ait à répondre des manquements desdits professionnels.

Le Professionnel n’est ni maître d’ouvrage délégué, ni maître d’oeuvre dans la réalisation de travaux et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité en ces qualités. Son intervention se limite, le cas échéant à la mise en relation de son Client avec des professionnels qualifiés dans le domaine de l’architecture et du bâtiment, lesquels demeurent responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier.

Il appartient au Client de se renseigner sur les autorisations préalables nécessaires à son projet auprès des services adéquats et de faire les démarches qu’il jugera utiles.

8-2 Vente de biens mobiliers

Dans le cadre d’une vente de biens mobiliers, le client bénéficie de la garantie légale conformément aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil et, la cas échéant, aux articles L.217-4 0 L.217-13 du code de la consommation. Les modalités d’exercice de la garantie légale sont accessibles librement et gratuitement à l’adresse https:// www.legisfrance.gouv.fr. La garantie ne joue ni pour l’usure normale, ni pour les imperfections mineures et manifestes de la livraison.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE _ PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisé en vue de la fourniture des services au client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client autorise le Prestataire à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sour réserve de conserver l’anonymat du Client.

Conformément à l’article 39 de la loi informatique et Liberté n°78.17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles en s’adressant un courrier au siège social du Prestataire.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les CGV ainsi que les commandes et prestations qui en découlent sont soumises aux droits français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – LITIGES

Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le Prestataire et son Client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En application de l’article L156-1 du code du consommation, le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends tel que la conciliation, en cas de contestation. S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un client ayant la qualité de commerçant et à défaut d’accord amiable, les parties convient de donner compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Vienne.

Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le Prestataire et son Client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un Client ayant la qualité de commerçant au sens de l’article 48 du code de procédure civile et à défaut d’accord amiable, les juridictions du ressort de la ville de Vienne sont seules compétentes pour connaitre d’un litige sur rapportant a l’interprétation, la formation, l’exécution et/ou à la cessation du contrat.